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Exercer la profession

Le comité d'architecture d'urbanisme et de l'environnement bati

-Institué par le Décret Législatif 94-07 du 18.05.1994,relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte, -Mis en œuvre par le Décret Exécutif 95-370 du 15.11.1995 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement Bâti de Wilaya. -Et devant être mis en place par Arrêté de Wali, le CAUEB exerce des missions de service public, il est présidé par un élu, ayant la qualité de directeur de wilaya. Il peut être consulté sur toutes questions relatives à la construction, l'urbanisme, l'architecture et l'environnement. Et au-delà de ces dernières, sa fonction principale est l'amélioration qualitative du cadre bâti et de la condition de vie des citoyens dans...
21/03/2015 Plus d'information

L’architecte n’est pas limité au seul exercice de sa profession

Même si le Décret Législatif 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte définit strictement les conditions d’exercice de la profession, ne permettant à l’architecte d’exercer sa profession que dans un cadre limitativement énuméré par l’article 22, il n’empêche pas néanmoins d’avoir des liens d’intérêts professionnels ou d’exercer d’autres activités en dehors de son entreprise d’architecture. L’article 20 du DL 94-07 sur l’architecture prévoit ainsi expressément la possibilité pour un architecte d’avoir des liens d’intérêt professionnel avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l’objet est de tirer profit directement ou...
21/03/2015 Plus d'information